Comment fonctionne le compte épargne-temps ?

En France, depuis 1982, tout salarié a droit à minimum 5 semaines de congés payés par an. Mais saviez-vous qu’il était possible d’en accumuler plus ou de les récupérer sous forme de rémunération ? Avec le compte épargne-temps, l’employé dispose de droits supplémentaires. Un dispositif relativement méconnu et pourtant très appréciable, autant pour les salariés que pour l’entreprise ! Zoom sur son fonctionnement.

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Le compte épargne-temps, c’est quoi ?

Le compte épargne-temps (CET) permet au salarié d’accumuler des droits à congés payés ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris (ou des sommes qui y sont affectées).

En principe, le salarié doit prendre ses congés payés dans l’année suivant leur acquisition, au risque de les perdre. Avec un CET, il peut les conserver d’une année à l’autre.

En résumé, c’est un procédé qui permet aux salariés d’une entreprise de mieux gérer leurs congés. Le compte épargne-temps est une forme particulière de plan d’épargne, combinable avec un plan d’épargne retraite (PER), dans le but de constituer une épargne à long terme.

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Comment mettre en place un compte épargne-temps ?

Non obligatoire, le compte épargne-temps peut être établi par convention collective ou par accord de branche. Cette mise en place relève donc d’une négociation collective : elle ne peut pas être instaurée par décision unilatérale de l’employeur.

Cet accord définit :

• Les modalités de gestion du CET ;
• Les conditions d’utilisation, en temps et en argent ;
• Les limites d’alimentation du CET par le salarié et l’employeur ;
• Les transferts possibles vers un PER ;
• Les conditions de liquidation et de transfert des droits d’un employeur à un autre.

Le salarié est libre d’utiliser ou non le CET proposé par son entreprise. S’il le souhaite, il peut alimenter son compte en temps de travail, en temps de repos et en argent (rémunération non perçue). Il peut choisir d’épargner des droits issus :

• De la cinquième semaine de congés payés légale ;
• Des congés supplémentaires accordés par la convention collective ;
• Des jours de repos non pris (RTT, repos compensateur) ;
• Des rémunérations additionnelles (prime d’ancienneté, treizième mois…).

Pour aider vos salariés à y voir plus clair, n’hésitez pas à faire figurer le compteur de congés payés sur les fiches de paie !

De son côté, l’entreprise peut affecter au CET de l’employé des heures effectuées en sus de celles prévues par la convention collective, soit des heures supplémentaires. Le temps de travail ne doit pas dépasser la durée maximale définie par la loi (10 heures par jour et 48 heures par semaine).

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Comment débloquer son compte épargne-temps ?

Le déblocage du compte épargne-temps se fait à la demande du salarié, en accord avec l’employeur, selon les modalités prévues dans l’accord collectif.

Plusieurs options s’offrent à l’employé :

• Percevoir la totalité ou une partie du CET en argent ;
• Convertir le CET en congés payés ;
• Demander un complément de rémunération ;
• Alimenter un plan d’épargne retraite (PER).

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Comment sont payés les jours de CET ?

Votre employé peut déposer autant d’argent ou de temps de repos qu’il le souhaite dans son compte épargne-temps. Légalement parlant, il n’y a pas de plafond.

Néanmoins, en cas de liquidation de l’entreprise, les droits acquis sont assurés pour un montant maximum de 87 984 euros (au 1er janvier 2023). Si le solde du CET dépasse ce montant, alors deux cas de figure se présentent :

• La convention collective ou l’accord de branche prévoit une assurance afin de couvrir les droits supplémentaires ;
• Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits.

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Est-ce que le CET compte pour la retraite ?

Si l’employé souhaite utiliser son CET en vue de la retraite, il lui suffit de le transformer en congé de fin de carrière. Pour ce faire, il doit poser un congé peu avant son départ afin de bénéficier d’une retraite anticipée. Ce congé sera équivalent au nombre de jours de repos qui ont été épargnés dans le compte épargne-temps. De la même façon, le salarié peut prendre un congé sabbatique ou un congé parental, voire reprendre une activité à temps partiel (si l’employeur et la convention collective y donnent droit).

Le CET peut également alimenter un PER (Plan Epargne Retraite), afin d’augmenter les revenus perçus pendant la retraite.

Bon à savoir : ce dispositif est applicable pour les salariés des entreprises privées et pour les agents de la fonction publique.

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Le compte épargne-temps : quelle fiscalité ?

Si le compte épargne-temps n’est pas obligatoire, quel intérêt offre-t-il à l’entreprise ? Outre l’optimisation des départs à la retraite et l'amélioration de l’attractivité de la politique salariale, il y a l’avantage du régime social et fiscal !

Niveau charges fiscales, les sommes affectées sur un CET ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu, tandis que les rémunérations liées à la liquidation sont soumises à l’IR. En revanche, les droits affectés au CET sont entièrement exonérés des cotisations sociales, ce qui bénéficie autant à l’entreprise qu’au personnel. 

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Le CET : fonctionnement en cas de rupture du contrat de travail

Si le contrat de travail prend fin, quel que soit le motif de rupture, le salarié conserve ses droits acquis sur le compte épargne-temps. Il peut alors :

• Transférer ses droits auprès d’un nouvel employeur ;
• Percevoir une indemnisation en argent, égale au montant des droits acquis.

L’accord collectif détermine les conditions de transfert des droits d’un employeur à l’autre. En l’absence d’accord, il faut demander la consignation des droits auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Les sommes peuvent alors être débloquées à tout moment, par paiement ou par transfert sur un plan d’épargne salariale mis en place dans la nouvelle entreprise.

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