Devez-vous obligatoirement nourrir vos salariés ?

La seule obligation mise à la charge de l’employeur par la réglementation est de fournir un véritable local de restauration. Plusieurs cas :

Votre entreprise a moins de 48 salariés

• Cet endroit n'est pas obligatoirement équipé d'un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons, ni d'une installation permettant de réchauffer les plats. L'employeur n'est pas obligé d'y installer un robinet d'eau potable, fraîche ou chaude, ni d'y disposer chaises et tables en nombre suffisants. Cet emplacement doit permettre au personnel de se restaurer dans de bonnes conditions d'hygiène et de sécurité.
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• L'emplacement peut, après déclaration, être aménagé dans les locaux affectés au travail, uniquement si ces locaux ne comportent pas l'emploi ou le stockage de produits dangereux. Cette déclaration datée, est effectuée par tout moyen auprès de l'inspection du travail ou du médecin du travail.
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• Après chaque repas, l'employeur doit faire nettoyer le lieu de restauration et ses éventuels équipements.

Votre entreprise a au moins 50 salariés

L'employeur doit mettre à disposition un local de restauration aménagé.

Avant la mise en place du local de restauration, l'employeur doit consulter le CSE (comité social et économique). 

Ce local doit être équipé des éléments suivants

• Moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons
• Installation permettant de réchauffer les plats
• Robinet d'eau potable, fraîche et chaude, pour 10 personnes
• Chaises et tables en nombre suffisant

L’équipement minimal du local est également prévu par la réglementation. On doit y trouver : des tables et des chaises, un réfrigérateur, un ou plusieurs appareils permettant de réchauffer les aliments (plaque de cuisson, réchaud ou four à micro-ondes).

En définitive, l’employeur n’a donc pas l’obligation de nourrir ses salariés ni de leur verser une indemnité repas pour repas non pris ou pour rembourser des frais de repas sauf en cas de dérogations prévues par certaines conventions collectives (notamment le secteur HCR).

Pour bénéficier de cette indemnité

• Elle doit être prévue dans la CCN, par accord d’entreprise ou dans le contrat de travail
• L’employeur doit être dans l'incapacité de fournir des repas à ses salariés ou ne dispose pas d’une cantine sur le lieu de travail
• Le salarié doit être contraint de prendre son repas sur son lieu de travail.

Le montant de l’indemnité est en principe fixé par l’employeur sauf dérogations.