Quel est le délai de préavis en cas de démission en boulangerie-pâtisserie ?

Une démission doit toujours faire l’objet d’un préavis, ça, vous le savez bien. Mais quel est le délai à respecter ? Tout contrat de travail est doté d’une période de préavis avant le départ de l’employé. D’une durée variable selon la convention collective du secteur, il est effectué par les salariés et est considéré comme du temps de travail effectif. Il s’appplique aussi bien au licenciement, qu’à la démission ou à la rupture conventionnelle.

Votre salarié démissionnaire a l’obligation de vous prévenir dans les délais légaux à travers un document RH officiel. Le droit vous donne ainsi du temps durant ce préavis afin que vous puissiez au remplacement du salarié démissionnaire et envisager le recrutement d’un nouvel employé après le départ du salarié ayant posé sa démission. Les textes en vigueur s’appuient sur le contrat de travail pour fixer la durée de préavis, mais son absence renvoie alors à la convention collective de la boulangerie-pâtisserie.

Quelle est la procédure à respecter ?

Une démission ne peut être exprimée à l’oral. Elle doit faire l’objet d’une lettre recommandée envoyée avec accusé de réception. A défaut, elle peut être remise en main propre, contre une décharge signée par vos soins.

La période de préavis court à partir du moment où vous, l’employeur, avez reçu la lettre de démission.

Comment se détermine le préavis ?

Il dépend de l’ancienneté dans votre établissement, du poste occupé, du statut du salarié et également du Code du travail et de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie. Prenez toujours le temps de bien vérifier le temps de préavis du salarié démissionnaire afin de ne pas vous retrouver hors droit et législation. 

Ce tableau récapitule le préavis en cas de démission en boulangerie-pâtisserie artisanale

Que se passe-t-il pendant la période de préavis ?

Rien de particulier. Le salarié reste à la disposition de son employeur et effectue son travail normalement. Quant à l’employeur, il doit continuer à lui donner du travail, sans modifier sa rémunération. Durant cette période de pré-démission, le salarié continue à alimenter son compteur d’indemnité compensatrice de congé payé qui lui sera payée à la date de son départ de l’entreprise.

{{guide-ccn-boulangerie="https://combohr.com/fr/style-guide"}}

Un salarié en CDD peut-il démissionner ?

Hors de la période d’essai ou la démission est libre, un salarié en CDD, et ce, peu importe la durée du contrat de travail, ne peut pas démissionner. En revanche, il peut mettre un terme à son contrat de travail avant terme s’il a trouvé un emploi en CDI, ou d’un commun accord avec son employeur.

Un salarié protégé a-t-il un droit particulier en cas de préavis? 

Non, le salarié protégé ne bénéficie pas d’un droit ou d’indemnité supplémentaire s’il a posé son préavis. Son statut de salarié protégé est uniquement étendu lors d’un licenciement.

Est-il possible de ne pas faire de préavis ?

Oui. Si c’est vous, l’employeur, qui le proposez, vous devez verser une indemnité compensatrice de préavis de démission à votre salarié HCR, pharmacie, retail... Si c’est à la demande votre salarié, et que vous êtes d’accord, vous n’avez rien à lui verser : le contrat prend fin immédiatement.

… Et de démissionner pendant un congé de maternité ?

Oui, à condition que votre salariée vous envoie sa lettre de démission 15 jours minimum, et ce, indépendamment de son ancienneté chez vous, et de sa classification.

Faut-il donner un préavis en cas de démission pendant la période d’essai ?

Non, ce n’est pas obligatoire. La convention collective de la boulangerie-pâtisserie précise que “pendant la période d'essai, chacune des parties a le droit de reprendre sa liberté sans préavis.”

Heures de repos et préavis 

Il est fréquent que l’horaire de travail en boulangerie-pâtisserie artisanale soit décalé ou en coupure. Il est également possible que le salarié bénéficie de jours de repos compensatoires ou d’indemnité lors d’un jour férié travaillé. La pose du préavis avant le départ de l’entreprise n’a aucune conséquence sur les heures de repos, ceci peu importe la date de départ.